Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service (ci-après les « CGVPS») sont conclues entre d’une part, l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE (Agrément préfectoral n° E0509A03680), représentée par M. CHOUNI JÉRÔME , et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations commercialisée(s) par l’établissement d’enseignement de la conduite depuis le site internet www.auto-ecole-aeg.com (ci-après désigné le « Candidat»).
Toute commande effectuée sur le site suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et de PRESTATIONS DE SERVICE (CGVPS).
Le fait pour l’utilisateur de cocher la case : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et de prestations de services» signifie donc qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales.
À défaut de cocher la case prévue à cet effet, le client ne pourra pas passer de commande.
L’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGVPS. Les CGVPS applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande.
En passant commande sur le site, le Candidat atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes lorsqu’il effectue des transactions sur le site.
Les présentes CGVPS définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations commercialisées par l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE, depuis le site internet www. auto-ecole-aeg.com, telles que les prestations de formation théorique au Code de la Route, de formation pratique et toutes autres fournitures.
Elles sont applicables à toutes les ventes de produits et/ou de prestations de services. Toute offre, proposée sur le site, est soumise aux clauses et conditions des présentes CGVPS qui en font partie intégrante. Les présentes CGVPS sont jointes à toute offre transmise aux Candidats. Le Candidat reconnaît en conséquence avoir disposé du temps nécessaire pour réfléchir aux termes de celles-ci, avoir pleinement connaissance et accepter sans réserve la portée et les conséquences des engagements correspondants avant d’accepter l’offre.
Chaque prestation est également soumise au respect de Conditions Particulières. Les CGVPS et les Conditions Particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties (ci-après le « Contrat »).
1.1. La souscription d’une offre, par le candidat, vaut commande ferme et définitive auprès de l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE, sous réserve des dispositions de l’article 1.4 ci-après. Si le Candidat est mineur, dans le respect des dispositions textuelles relatives à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, la commande doit être agréée par écrit par son représentant légal.
1.2. Toutes les informations formulées par le Candidat lors de la prise de commande engagent ce dernier et l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur.
1.3. Toute modification de la commande de le Candidat sera prise en considération avec l’accord obligatoire de l’établissement de la conduite SASU AEG MOULE et, en tout état de cause, sauf motif légitime, tel que précisé ci-après, si elle est parvenue par écrit avant l’entrée en vigueur du contrat.
1.4. Conformément à la réglementation applicable, un contrat définitif, en cas de pré-inscription à une offre de formation au permis de conduire catégories B, BEA, AAC,CS, A, A2 et A1, prendra effet à compter de la réalisation effective, par le Candidat, d’une évaluation préalable avant d’entrée en formation, destinée à estimer le nombre d’heures nécessaires à la formation pratique, telle que prévue à l’article 2.1 ci-après. Cette évaluation sera réalisée dans les meilleurs délais dans les locaux de l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE, préalablement à la signature du contrat. Une fois l’évaluation effectivement réalisée, le Candidat recevra un exemplaire de son évaluation signée des deux parties. Le contrat pourra être signé au sein de l’établissement et deviendra alors définitif ou être envoyé par mail, alors la rétractation du Candidat sera soumise aux dispositions de l’article 1.6 ci-après. Pour toutes les autres prestations de service non soumises à évaluation, les présentes CGVPS valent contrat.
1.5. L’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE transmettra par tout moyen au Candidat une confirmation de commande, à laquelle seront de nouveau jointes les présentes CGVPS.
1.6. En cas de souscription d’un pack, d’un produit ou d’un service, le Candidat bénéficie, à compter de cette date, d’un droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la consommation. Le droit de rétractation s’exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans ce délai de 14 jours à compter de la signature des CGVPS.
1.7. La fixation par le Candidat d’une réservation d’une quelconque prestation (Exemples : leçon de conduite, formation théorique et/ou pratique, stage code et/ou conduite, etc.) moins de 14 jours avant la date programmée implique la renonciation expresse de sa part au droit de rétractation. Cette renonciation est recueillie par voie électronique.
1.8. Lorsque le Candidat sollicite le remboursement d’un pack partiellement consommé, les heures consommées sont alors facturées au Candidat au prorata du montant du pack effectivement consommé.
1.9. Si le Candidat souhaite utiliser sa faculté de rétractation, il doit avant l’expiration du délai de rétractation susvisé, adresser à l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE:
Un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception exprimant de façon explicite sa volonté de se rétracter.
Dans le cas d’une livraison de produits, le Candidat dispose d’un délai de 14 jours suivant sa rétractation, pour retourner les produits livrés. Dans ce cas, le Candidat ne paye que les coûts directs de renvoi des produits. Pour les supports pédagogiques dématérialisés le Candidat payera les produits au prorata du montant des supports consommés. L’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE s’engage quant à elle à rembourser le Candidat de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours ouvrés qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation du Candidat.
En cas de livraison de Produits, l’établissement d’enseignement de la conduite se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des produits concernés ou jusqu’à ce que le Candidat ait fourni une preuve d’expédition desdits Produits.
1.10. Pour toute question, et notamment relative à une commande, son suivi ou son exécution, l’exercice de son droit de rétractation ou encore à la mise en œuvre des garanties, le Candidat est invité à joindre l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE à l’adresse émail autoecoleaeg@orange.fr ou par téléphone au numéro 06.90.43.13.84 (article L. 121-18 du Code de la consommation).
2.1. Conformément à la réglementation applicable, la formation initiale à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur des catégories B, Bea, AAC,CS, A, A2 et A1 sont précédées d’une évaluation, destinée à estimer le nombre d’heures nécessaires à la formation pratique. Cette évaluation préalable est réalisée dans les meilleurs délais préalablement à la signature du contrat et n’est pas comprise dans le volume d’heures obligatoires (20 heures). L’ensemble de nos forfaits comprennent les frais administratifs de traitement de dossier.
2.2. La liste des produits est modifiable à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance de quinze (15) jours à compter de l’information correspondante diffusée en ligne sur le site. Les produits ayant déjà fait l’objet d’une commande, au terme du délai de prévenance susvisé, ne seront pas affectés par les modifications entreprises.
2.3. La liste des prestations de services est modifiable à tout moment, par l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE, sous réserve de respecter un délai de prévenance de quinze (15) jours à compter de l’information correspondante diffusée en ligne sur le site. Les prestations de services en cours de réalisation, au terme du délai de prévenance susvisé, ne seront pas affectées par les modifications entreprises.
3.1. Les produits et les prestations de services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la réception de la commande et conformément aux termes de l’offre. Les tarifs sont modifiables sous réserve de respecter un délai de prévenance de quinze (15) jours à compter de l’information correspondante diffusée en ligne sur le site. Les prix des produits et prestations de services en cours de réalisation, au terme du délai de prévenance susvisé, ne seront pas affectés par les modifications entreprises.
3.2. Les prix s’entendent toutes taxes comprises en euros. Les produits voyageront donc aux risques et périls du Candidat.
3.3. Toute Commande est due dans son intégralité par le Candidat, sous réserve des dispositions de l’article 1.7 ci-avant. Dans ces conditions : Les produits et/ou les prestations de services liées hors forfaits sont payables en une seule fois, à la prise de commande.
4.1. Les produits en stock sont usuellement disponibles dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la commande par l’établissement de la conduite SASU AEG MOULE.
4.2. Les produits qui ne seraient pas en stock sont usuellement livrés sous un délai maximal de 2 semaines à compter de la réception de la commande par l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE.
En tout état de cause, l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE informera le Candidat, dans l’offre, du délai indicatif de livraison des produits et, le cas échéant, de la réalisation des prestations de services.
5.1. Sauf conditions particulières contraires, l’établissement de la conduite SASU AEG MOULE se réserve la propriété des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Candidat. Le transfert complet de propriété n’intervient qu’après paiement de la totalité du prix et de ses accessoires, et ce, quelle que soit la date de livraison des produits.
5.2. Les produits en possession du Candidat seront présumés à tout moment encore impayés, l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE pourra les reprendre en paiement et dédommagement des factures demeurées impayées.
5.3. Le Candidat informera l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les produits, afin que cette dernière puisse s’y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.
6.1. Le transfert des risques, notamment de perte et de détérioration, relatifs aux produits, s’effectuera dès la livraison desdits produits, qui voyageront aux risques et périls du Candidat, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-avant. La responsabilité de l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE ne saurait donc être notamment engagée en cas de destruction, perte ou vol des produits durant le transport.
6.2. A la réception des produits, il appartient au Candidat d’effectuer toutes les vérifications et de faire toutes les réserves nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-après.
6.3. En cas de perte partielle, il appartient au Candidat d’exercer tout recours contre le transporteur, dans les trois (3) jours suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce). Ces réserves devront en outre être notifiées à la l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.1. En cas de non-conformité des produits et/ou des prestations de services, il appartient au Candidat d’émettre une réclamation motivée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de livraison desdits produits et, le cas échéant, de réalisation des prestations de services. A défaut, l’acceptation des produits et des prestations de services, sera considérée comme définitive.
7.2. Le retour ne peut concerner que les produits ayant été conservés dans leur état et non ouverts pour les produits emballés, à la date de mise à disposition par l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE.
7.3. Tout retour est donc exclu en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des conditions de stockage, de négligence de la part du Candidat, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure ou encore si le Candidat a apporté, de sa propre initiative, des modifications aux produits. Les frais et risques de transport retour sont dans ce cas à la charge du Candidat.
7.4. En cas de non-conformité des produits, ou le cas échéant des prestations de services, constatée par l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE après retour, celle-ci procédera soit à l’échange des produits quand ce dernier est possible, soit au remboursement du prix correspondant. En cas d’échange, les frais de remplacement sont pris en charge par l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE.
7.5. Pour tout sujet relatif au service après-vente, et notamment relatif à une non-conformité de la commande ou encore à la mise en œuvre des garanties, le Candidat est invité à joindre l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE à l’adresse émail : autoecoleaeg@orange.fr (article L. 121-18 du Code de la consommation).
8.1. Les leçons non décommandées dans les délais, soit 48h ouvrées à l’avance, ne seront pas reportées (sauf absence pour cas légitime) et ne donneront lieu à aucun remboursement. Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage. L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de force majeure, et notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée.
8.2. Dans tous ces cas, les leçons déjà réglées et qui ne seraient pas déjà reportées donneront lieu à un report.
8.3. En cas d’annulation par l’établissement hors des mêmes délais, un crédit/temps de 25% des heures non prises sera accordé au Candidat. Cette règle ne s’applique pas en cas d’annulation pour cas de force majeure et/ou dans le cas où le Candidat est injoignable (changement de numéro de téléphone, changement d’adresse, etc.).
9.1. Le Candidat mandate l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE pour accomplir en ses noms et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son dossier d’examen.
9.2. Le Candidat est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier. L’établissement s’engage à déposer le dossier complet dans les meilleurs délais.
10.1. LIVRET D’APPRENTISSAGE DÉMATÉRIALISÉ : L’établissement fournit au Candidat un livret d’apprentissage dématérialisé, obligatoire à chaque leçon.
10.2. L’établissement valide ce document par l’apposition du dossier d’examen ou de sa photocopie, suite à l’enregistrement par l’administration. La formation pratique ne peut commencer qu’une fois cette validation effectuée.
Selon l’Art. R. 213- Constituent des frais de transfert interdits en application de l’article L. 213-2, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements.
12.1. Programme : L’établissement s’engage à délivrer une formation conforme au REMC
12.2. Moyens : L’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que le Candidat atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques, cours pratiques et les examens blancs seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée.
12.3. Déroulement : Dans le cadre du présent contrat, l’établissement fournit au Candidat une formation tant théorique que pratique. Le nombre d’heures minimum que l’établissement, suite à l’évaluation initiale, estime nécessaire à une bonne formation est communiqué au Candidat. La répartition entre les heures de formation théorique dispensées dans les locaux de l’établissement et les heures de formation pratique au cours desquelles le Candidat est amené à conduire, est précisée au Candidat. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec le Candidat et lui est communiqué. Chaque séance donne lieu à une évaluation. L’enseignant tient le Candidat informé de la progression de sa formation.
Exemple pour une leçon de conduite B d’une heure :
5 mn : concertation sur les objectifs à travailler, les compétences à atteindre et les attentes du Candidat.
45 à 50 mn : mise en situation pratique.
5 à 10 mn : bilan de progression et projection du prochain cours.
13.1. L’établissement dépend de la Préfecture de Police qui fixe les dates, lieux et nombre de places aux examens pratiques ; c’est pourquoi, l’établissement ne peut être tenu responsable des délais de présentation aux examens pratiques.
13.2. L’établissement s’engage à présenter le Candidat aux épreuves du permis de conduire.
13.3. En cas de non-respect par le Candidat des prescriptions pédagogiques de l’établissement ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l’établissement d’enseignement en informera le Candidat et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Le Candidat pourra exposer son cas par courrier et contester ce report dans les 8 jours suivant son information.
14.1. RÈGLEMENT DES SOMMES DUES : Le Candidat est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à leur échéance peut autoriser l’établissement à rompre le présent contrat. Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage à l’examen pratique.
14.2. RESPECT DES INSTRUCTIONS : Le Candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement où ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (voir règlement intérieur).
14.3. RESPECT DU CALENDRIER : Le Candidat est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation.
14.4. PRÉSENTATION AUX EXAMENS : Si un Candidat décide de ne pas se présenter, il devra en avertir le centre de formation, (sauf cas de force majeure dûment constaté), au minimum 7 jours à l’avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation.
15.1. Le Candidat reconnaît qu’il a sélectionné l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de valider avec la plus grande attention l’offre proposée par l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à cet effet, de manière à ce que l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE ne soit jamais inquiété.
15.2. Le Candidat s’engage à utiliser les produits livrés par l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE sous sa seule responsabilité, le Candidat reconnait, par ailleurs, que la responsabilité de l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE ne saurait être notamment retenue en cas de dégradation, d’altération ou de modification des produits dû de son propre fait, ou de tout autre événement mettant en échec la bonne réalisation des prestations de services.
15.3. Le Candidat reconnaît être parfaitement informé des conditions d’utilisation des produits et déclare disposer des compétences et moyens nécessaires pour prévenir et assumer tout risque éventuels et renonce à tout recours à l’encontre de l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE.
15.4. Le Candidat reconnaît avoir été parfaitement informé sur toutes les filières d’apprentissage possibles et notamment sur la conduite accompagnée (CA ou AAC) ou la conduite supervisée (CS).
16.1. Il appartient à le Candidat de vérifier l’adéquation des produits et/ou des prestations de services à ses besoins et attentes, au regard des termes de l’offre.
16.3. Le Candidat reconnaît avoir reçu de la part de l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation à ses besoins des produits, et/ou des prestations de services, et de prendre toutes les précautions utiles pour l’utilisation des produits.
17.1 L’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE est un établissement d’enseignement agréé par la Préfecture de Basse-Terre sous le numéro E0509A03680. A ce titre, l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE assure au Candidat de disposer des garanties et assurances obligatoires.
17.2. L’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE exclut de surcroît expressément toute responsabilité concernant :
tout retard de mise à disposition des produits dû à l’arrêt, temporaire ou définitif, par l’un quelconque des fabricants, de la production et/ou de la commercialisation d’un produit donné,
les performances desdits produits ou autres spécifications non prévues contractuellement,
l’adéquation des produits aux attentes particulières du Candidat ou à l’usage qu’il entend en faire.
17.3. En outre, toute responsabilité de l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE est exclue quant aux conséquences des opérations de conservation, d’utilisation, de manipulation, de transformation et d’incorporation, par le Candidat, des produits.
17.4. Est considéré comme un cas de « Force Majeure », tout événement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE ou le Candidat rendant impossible l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives.
Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblement de terre, intempéries, inondation, incendie, pénurie de matières premières, perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, panne d’énergie, embargo, introduction d’une nouvelle réglementation interdisant la commercialisation des produits ou rendant leur commercialisation significativement plus onéreuse, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes.
La partie affectée par un cas de Force Majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l’exécution de ses obligations au titre du Contrat est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle que cause que ce soit.
Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de Force Majeure, l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE pourra résilier le Contrat, à charge pour elle de rembourser le Candidat au prorata des prestations restant à fournir.
17.5. Sous réserve de ce qui est permis par la loi, la totalité des conséquences financières résultant de la responsabilité de l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE au titre de ses diverses obligations, ne pourra excéder le montant payé par le Candidat pour la commande considérée, déduite de prestations déjà consommées. Le retrait ou la suspension de l’agrément préfectoral ne donne lieu à aucun remboursement.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté de l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE intervenant après la conclusion du contrat, et en empêchant son exécution dans des conditions normales, sont considérées comme causes d’exonération. Sont indépendantes de la volonté de l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part et notamment tout événement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle que cette notion est habituellement entendue par la jurisprudence et les tribunaux français.
Les mentions légales, conditions générales d’utilisation du Site et politique de confidentialité de l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE font l’objet de règles séparées aux CGVPS.
L’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE collecte et traite les données à caractère personnel du Candidat (ci-après les « Données Personnelles ») conformément à la réglementation en vigueur. Le Candidat est informé que les champs de saisie signalés par un astérisque sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription. Si le Candidat ne souhaite pas y répondre, l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE ne pourra réaliser les prestations qui lui incombent au titre du Contrat.
Conformément aux articles 39 et 40 de la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Candidat bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour le Candidat d’en faire la demande à l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE.
Afin que l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE puisse satisfaire à la demande de le Candidat, celui-ci doit lui faire parvenir les éléments nécessaires à son identification ; ses nom, prénom, adresse et adresse émail par courriel.
Les parties reconnaissent expressément qu’auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit original et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité : les lettres simples, messages électroniques échangés entre les parties dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris au sein de la messagerie interne de la Plateforme. Il est toutefois précisé que les notifications comportant un préavis doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties conviennent que les données enregistrées par les systèmes de traitement automatisé de données de l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE permettant de fonder la preuve des évènements en lien avec la conclusion et l’exécution du Contrat feront foi entre les parties.
De même, en cas de litige, l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE pourra valablement administrer la preuve des actions du Candidat, ou encore d’un accès frauduleux d’un tiers, au moyen des logs de connexion et de transmission relevés par les administrateurs réseaux de l’établissement d’enseignement de la conduite SASU AEG MOULE qui seuls feront foi entre les Parties.
En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la FNAA – 9 et 11 Avenue Michelet – 93583 Saint Ouen ou sur l’adresse mediateur@fna.fr.
Les présentes conditions générales sont établies en version française. Elles sont régies et gouvernées par le droit français.
Tout litige portant sur la validité, l’interprétation et l’exécution du contrat seront portés devant les juridictions compétentes.
Dernière mise à jour : 21/10/17.